CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

SAS RAILS EUROP EXPRESS

Mise à jour le 01/12/2015

1. CLAUSES GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, entre la Société RAILS EUROP EXPRESS au capital de 50.000 € dont le siège social est à ANNECY (74940) 11 Rue du Pré Faucon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 507 656 916 ci-après dénommée « R.E.E. », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de R.E.E. dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre R.E.E. et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de R.E.E., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur les présentes conditions de vente.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par R.E.E.

R.E.E. se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les sites de R.E.E.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d'un produit après passation de commande, R.E.E. en informera l’acheteur par mail. Sa commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site internet « ree-shop » n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société R.E.E. se réserve le droit de refuser des commandes de 10 articles et plus identiques.

Chaque produit motorisé comprenant de l’électronique est accompagné d’une notice d’emploi, établie par R.E.E ou par les marques distribuées par R.E.E.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de R.E.E. ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de R.E.E. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement INTERDITE.

3. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Compte tenu de la réglementation Européenne en vigueur sur les prix, les tarifs R.E.E. sont susceptibles d’être réactualisés à tout moment et sans temps de préavis.

Les produits livrés sont facturés TTC sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition ou au jour de la validation de la commande au choix de la société R.E.E.

Les produits demeurent la propriété de R.E.E jusqu’au paiement complet du prix.

Les prix mentionnés s’entendent nets de tout escompte et autres remises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les frais d’expédition sont facturés en sus, en suivant la grille en vigueur sur les tarifs et au paragraphe 6.1 des conditions générales de vente.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de R.E.E.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. R.E.E conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Attention : Dès que l’acheteur prend possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

4. COMMANDES

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit OBLIGATOIREMENT :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et/ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement ;

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

R.E.E se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

5. RETRACTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Calcul du délai de rétractation

Le délai commence pour :

  • les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
  • les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur), à partir du jour de leur réception.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

  • du dernier bien ou lot,
  • ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien. Avant l'expiration du délai de rétractation, l’acheteur doit adresser à R.E.E. :

  • une déclaration exprimant la volonté de l’acheteur de se rétracter.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières nettement personnalisées de l’acheteur.

6. LIVRAISONS

Tout produit est livré à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les colis seront expédiés via LA POSTE, en colissimo, avec un numéro de suivi et sans signature.

Selon l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours ouvrables et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 2 mois.

Les délais de livraison indiqués sur les tarifs et les bons de commandes n’ont qu’un caractère purement indicatif et ne peuvent engager R.E.E.

Les problèmes de retards de livraison ne donnent pas droit à annuler la commande, de refuser la marchandise ou de revendiquer une quelconque réduction de prix et/ou de dommages et intérêts.

R.E.E. ne pourra être tenu responsable du retard de livraison, par un transporteur, dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur.

La livraison est considérée réalisée dès le départ de la marchandise du site d’expédition de la Société R.E.E. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps le produit est réceptionné, R.E.E procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

6.1. Participation aux frais d’expédition :

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de port varient selon le poids total du colis

R.E.E. Ne pourra pas regrouper deux commandes passées séparément, les frais d’expédition s’appliqueront à chacune d’entre elles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.

Grille de Conditions tarifaire :

Jusqu’à 100 €8 € de port
De 100 à 600 € 10 € de port
Au-delà de 600 €      12 € de port

Pour toute livraison à l’étranger, des frais de gestion de 8 € seront facturés en sus.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par l’acheteur, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par R.E.E.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Virement
  • Chèque

7.1. Paiement par carte bancaire

Les paiements qui seront effectués par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur devra transmettre à R.E.E le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

7.2. Paiement par virement bancaire

L’acheteur opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.3. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site.

Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Rails Europ Express et être envoyé à l’adresse suivante :

Rails Europ Express
ZI, 2 Rue Ambroise Croizat
77370 NANGIS

Le chèque de règlement doit être reçu par R.E.E. dans les 8 (huit) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par R.E.E. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par R.E.E.

R.E.E. se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec l’acheteur, sous réserve néanmoins d’une information de l’acheteur par R.E.E .

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par R.E.E. et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire.

Tout paiement par chèque sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

8. SECURITE DES PAIEMENTS ET DISPOSITIONS GENERALES

L’acheteur garantit à R.E.E. qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

R.E.E. se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur à R.E.E., en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

R.E.E. se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par R.E.E. les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

R.E.E. utilise des outils de paiement sécurisés. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

9. RECLAMATIONS ET LITIGES

Conformément à la réglementation en vigueur, toutes réserves quant à l’état de la marchandise lié au transport (dommages, manquants partiel ou perte de colis), devront être faites, par l’acheteur, au transporteur dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, un double étant adressé à la société R.E.E. à l’adresse commerciale.

Toutes réserves quant à la conformité des marchandises devront être faites à la Société R.E.E. par lettre recommandée adressée au service commercial dans le délai maximal de huit jours suivant la livraison en cause.

R.E.E. ne pourra accepter aucune réclamation sans que ces conditions préalables n’aient été respectées. Passé ce délai de huit jours, R.E.E. se trouve définitivement dégagée de toute responsabilité envers l’acheteur, qui reconnaît par cette absence de réserve que les marchandises lui ont été livrées en parfait état et en conformité.

Pour tout retour de marchandise, un accord préalable doit être demandé à la Société R.E.E.

Tout retour accepté se fait aux frais et risques de l’acheteur dans les huit jours suivant le dit accord.

En cas d’erreur de livraison de la faute de R.E.E., le retour du produit concerné doit être effectué dans les huit jours suivant cet accord.

Pour tout retour de matériel en SAV ou suite à des erreurs de livraison, les frais d’expéditions sont à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable entre les deux parties.

Les avoirs ne pourront être établis qu’après réception de la marchandise et vérification de son parfait état.

10. GARANTIE

Tous les produits fournis par R.E.E. bénéficient de la garantie légale prévue à l’article L.1641 et suivant du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à R.E.E. qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. les frais d’expéditions sont à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable entre les deux parties.

Après accord, les frais de retour pourront être remboursés sur présentation des justificatifs.

11. RESPONSABILITE

R.E.E., dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par l’obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de R.E.E. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de R.E.E.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès par R.E.E.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet de traitement automatisé.

R.E.E. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que R.E.E. adressera aux acheteurs.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à R.E.E.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, cette demande est en cours de traitement.

14. ARCHIVAGE - PREUVE

R.E.E. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de R.E.E. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes en ligne sont soumises à la loi française.

Toutes contestations ou litiges de quelque nature que ce soit, relatifs au présent contrat, qui surviendrait entre R.E.E. et l’acheteur, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Annecy-Le-Vieux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.